Retour « Articles »
Rapport de la Cour des comptes
Les compléments de salaire
Chaque année, en mai, la Cour des comptes publie son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission d’assistance au Parlement et au Gouvernement. En 2024, le chapitre 4 de ce rapport s’intitule « Les niches sociales des compléments de salaire : un nécessaire rapprochement du droit commun ». Ce sujet mérite une attention particulière, tant il touche à la fois au pouvoir d’achat des salariés et à la pérennité de notre système de protection sociale.
Qu’est-ce que les compléments de salaire ?
Les compléments de salaire englobent divers éléments qui s’ajoutent au salaire de base des salariés du secteur privé. Parmi eux, on trouve la contribution de l’employeur au financement de la protection sociale complémentaire, les versements liés au partage de la valeur en entreprise, ainsi que les aides sociales et culturelles. Ces dispositifs ont été renforcés ces dernières années pour protéger le pouvoir d’achat des salariés, tout en limitant l’impact sur le coût du travail pour les employeurs.
Cependant, ces compléments bénéficient d’exemptions ou d’exonérations de cotisations sociales, ce qui entraîne des pertes de recettes pour la sécurité sociale. La Cour des comptes souligne la différence entre exemption et exonération : les premiers ne créent pas de droits sociaux, tandis que les seconds en créent, mais sans compensation de l’État.
Un coût élevé pour la Sécurité sociale
En 2022, les compléments de salaire ont représenté 87,5 milliards d’euros, soit une augmentation de 13,2 % par rapport au salaire de base. Cependant, cette situation a engendré une perte nette de recettes pour la sécurité sociale estimée à 18 milliards d’euros, en hausse par rapport aux années précédentes. La Cour des comptes met en lumière l’impact de ces dispositifs sur le déficit de la sécurité sociale, qui s’élevait à 10,8 milliards d’euros en 2023.
Vers une réforme nécessaire
La Cour des comptes appelle à une réforme de ces dispositifs dérogatoires, soulignant la nécessité d’un meilleur pilotage et d’une compensation par l’État pour les pertes de recettes. Elle propose notamment une convergence progressive des taux du forfait social vers le taux de droit commun de 20 %.
Il est essentiel de réfléchir à l’équité de ces mesures, notamment en ce qui concerne le partage de la valeur. Les écarts de traitement entre les entreprises peuvent rompre l’équité du prélèvement social et de l’impôt. La Cour des comptes insiste sur l’importance d’une approche plus équitable et transparente dans l’attribution des aides sociales et culturelles.
Réflexions syndicales
Face à ces enjeux, il est crucial pour les syndicats de communiquer sur la valeur des cotisations sociales, qui constituent des salaires différés permettant de garantir une bonne prise en charge de la santé, de la retraite et du chômage. Les négociations annuelles obligatoires (NAO) doivent également intégrer des discussions sur les augmentations de salaires et les compléments, afin de garantir l’équité et la durabilité de ces dispositifs, tout en préservant le pouvoir d’achat des salariés.