Défense juridique

La défense syndicale

Le syndicat assure la défense des adhérents en cas de litige avec l’employeur, principalement devant
les Prud’hommes. Pour bénéficier de ce droit, l’adhérent doit justifier d’au moins six mois d’ancienneté à la CFDT à la date des faits générateurs du conflit.

La CFDT dispose de défenseurs syndicaux et d’un réseau d’avocats spécialisés en droit du travail.

La prise en charge s’effectue après analyse du dossier (existence d’un préjudice, recevabilité juridique
du grief, impossibilité d’une solution amiable…).

Toute saisine se fait en lien avec le syndicat et donne lieu à la signature d’une convention entre l’adhérent, son défenseur et le SMA.

Une garantie en cas de participation à une action collective

Tout adhérent ayant au moins 6 mois d’ancienneté à la CFDT, peut bénéficier d’une indemnisation en cas de participation à une grève supérieure à trois jours.